Chapitre D'ouvrage
Année : 2005
Pierre Bon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00428689
Soumis le : jeudi 29 octobre 2009-14:18:24
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00428689 , version 1
Citer
Pierre Bon. Les actes législatifs de l'exécutif. Liber Amicorum Jean-Claude Escarras - La communicabilité entre les systèmes juridiques, Bruylant, pp.297-343, 2005. ⟨halshs-00428689⟩
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