Ratification et insertion dans les ordres juridiques du traité établissant une Constitution pour l'Europe - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2006

Ratification et insertion dans les ordres juridiques du traité établissant une Constitution pour l'Europe

Pierre Bon
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés

Constitution Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00426729

Soumis le : mardi 27 octobre 2009-15:13:19

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00426729 , version 1 (27-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00426729 , version 1

Citer

Pierre Bon. Ratification et insertion dans les ordres juridiques du traité établissant une Constitution pour l'Europe : Rapport introductif au colloque Constitution européenne et Constitutions nationales. Constitution européenne et Constitutions nationales, Sep 2005, Aix-en-Provence, France. pp.265 et ss. ⟨halshs-00426729⟩

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