Histórico
Résumé
Le 19 décembre 2022, l'Espagne a connu le climax (le dernier ?) d'une crise institutionnelle sans précédent depuis le retour de la démocratie. En effet, par une ordonnance (auto), le Tribunal constitutionnel espagnol a suspendu, de manière provisoire et urgente, le déroulement de la procédure législative devant le Sénat, interdisant ainsi l'examen par les sénateurs de deux amendements déjà adoptés par le Congrès des députés. Coup d'État pour les uns, musellement du Parlement pour les autres, les mots n'ont pas été assez forts contre cette décision adoptée par le juge constitutionnel à une faible majorité de six contre cinq. Or, la crise trouve justement son origine (immédiate) dans les difficultés de renouvellement de la juridiction constitutionnelle. En effet, depuis juin 2022, quatre de ses membres auraient dû être remplacés, ainsi que le prévoit l'article 159 de la Constitution de 1978. Composé de douze membres, le Tribunal constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans et il revenait cette fois au gouvernement et au Conseil général du pouvoir judiciaire de proposer, chacun, deux nouveaux membres. Toutefois, le Conseil, équivalent du Conseil supérieur de la magistrature français, lui-même composé majoritairement de conseillers désignés par le Parti Populaire (Partido Popular ou PP), dans l'opposition, en ne désignant pas les deux membres qu'il lui revient en principe de choisir, entendait bloquer la procédure. L'objectif, évident, était d'éviter un basculement de l'équilibre entre magistrats conservateurs et magistrats progressistes au sein du Tribunal constitutionnel. Mécaniquement, par le biais de ces nominations, sa composition ne serait plus de six magistrats conservateurs et cinq progressistes mais de sept magistrats progressistes et d'un bloc conservateur de quatre puisque la nomination de deux magistrats par le gouvernement socialiste de Pedro Sánchez modifiera la majorité en faveur des progressistes. De ce tiers sortant relevaient Pedro González-Trevijano, alors président du Tribunal constitutionnel, Antonio Narváez, nommés à l'époque par le gouvernement de Mariano Rajoy, mais aussi Juan Antonio Xiol, viceprésident de la juridiction constitutionnelle, et Santiago Martínez-Vares, désignés quant à eux à l'époque par l'organe directeur des juges. Pour tenter de mettre fin à ce blocage, le gouvernement a alors fait déposer deux amendements à une proposition de loi organique de réforme du code pénal. N'entretenant aucun lien matériel avec le texte en discussion, ils avaient pour objet de modifier la loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ) et la loi organique relative au Tribunal constitutionnel (LOTC) afin de réduire les majorités requises pour la désignation des membres du Tribunal constitutionnel et parvenir, ainsi, avec six mois de retard au renouvellement prévu. Le recours à cette méthode a immédiatement suscité la controverse, certains allant jusqu'à le juger inconstitutionnel, sur la forme comme sur le fond. De son côté, le groupe parlementaire du PP a alors formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel, soutenant que l'examen de ces deux amendements, sans lien avec le texte en discussion, portait atteinte à leur droit à la participation politique consacré par l'article 23 de la Constitution. Surtout, ils ont assorti leur recours d'une demande de suspension de l'examen des amendements en cause, mesure provisoire visant à éviter, selon eux, que le déroulement de la procédure parlementaire ne leur cause des dommages difficilement réparables. Repoussant les demandes de récusation des magistrats dont le mandat était caduc depuis six mois, qui visaient notamment le président de la cour constitutionnelle, formées par le gouvernement et le groupe Unidas-Podemos, le Tribunal constitutionnel a accepté d'octroyer cette mesure mettant, de cette façon, fin à l'examen des deux amendements litigieux. Pour la première fois de son histoire, le Tribunal constitutionnel a donc décidé de paralyser le traitement d'une initiative législative après son approbation par le Congrès des députés et dans l'attente d'un débat au Sénat, nouant une crise sans précédent. Et il est fort douteux que la désignation, finalement intervenue le 9 janvier dernier, de quatre magistrats par le Conseil général du pouvoir judiciaire et le gouvernement parvienne seule à l'apaiser. HA Marge Le 19 décembre 2022, le Tribunal constitutionnel a, pour la première fois de son histoire, ordonné la suspension de l'examen d'un texte par le Parlement Le 9 janvier 2023, avec un peu plus de six mois de retard, quatre membres du Tribunal constitutionnel ont été désignés
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