L’Indignité des conditions de détention à l’épreuve des limites de l’office du juge - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Year : 2023

L’Indignité des conditions de détention à l’épreuve des limites de l’office du juge

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-04097130 , version 1 (15-05-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04097130 , version 1

Cite

Jean-Paul Céré. L’Indignité des conditions de détention à l’épreuve des limites de l’office du juge : Note sous TA Bordeaux 11 oct. 2022. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2023, 111. ⟨hal-04097130⟩

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UNIV-PAU IFTJ
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