Conditions de modification des plans d'urbanisme et évaluation environnementale
Abstract
Pirineos 2.0, rendue en cassation par le Tribunal suprême le 11 juillet 2022, apporte d'utiles précisions sur les conditions entourant la modification d'un « Plan general de Ordenación Urbana (PGOU) », l'équivalent espagnol du plan local d'urbanisme français. L'une des questions qui était posée au Tribunal suprême était, en effet, de savoir dans quelle mesure la modification isolée du PGOU doit être précédée d'une évaluation environnementale. Un bref rappel du cadre juridique applicable, d'origine européenne, s'impose avant d'en venir aux faits de l'affaire.
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Humanities and Social Sciences
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