Garanties en matière de droits sociaux - garantie des droits et stabilité de la résidence - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2021

Garanties en matière de droits sociaux - garantie des droits et stabilité de la résidence

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Caterina Severino. Garanties en matière de droits sociaux - garantie des droits et stabilité de la résidence : la Cour constitutionnelle donne un signal fort aux législateurs (national et régionaux) et assure une protection effective des droits et libertés. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2021, 36, pp.1060-1064. ⟨hal-03974769⟩

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