Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne

Philippe Terneyre

Journal Articles Contrats et marchés publics Year : 2022

Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne

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Philippe Terneyre

Function : Author
PersonId : 173724
IdHAL : philippe-terneyre
ORCID : 0000-0002-8572-6163
IdRef : 02949530X

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Submitted on : Tuesday, December 20, 2022-5:40:15 PM

Last modification on : Wednesday, December 21, 2022-3:18:19 AM

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hal-03908671 , version 1 (20-12-2022)

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Philippe Terneyre. Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne. Contrats et marchés publics , 2022. ⟨hal-03908671⟩

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