Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Contrats et marchés publics Year : 2022

Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne

Philippe Terneyre
Transitions Energétiques et Environnementales

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Submitted on : Tuesday, December 20, 2022-5:40:15 PM

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hal-03908671 , version 1 (20-12-2022)

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  • HAL Id : hal-03908671 , version 1

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Philippe Terneyre. Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne. Contrats et marchés publics , 2022. ⟨hal-03908671⟩

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