Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Contrats et marchés publics Year : 2022

Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-03908671 , version 1 (20-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03908671 , version 1

Cite

Philippe Terneyre. Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne. Contrats et marchés publics , 2022. ⟨hal-03908671⟩
0 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More