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À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde.

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-03823794
Contributor : Didier ARLIE Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, October 21, 2022 - 10:55:27 AM
Last modification on : Monday, November 7, 2022 - 5:24:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03823794, version 1

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Citation

Didier Arlie. À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde.. Les Petites Affiches, 2016. ⟨hal-03823794⟩

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