La sanction du débirentier de mauvaise foi

Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1997

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Didier Arlie

Université de Pau et des Pays de l'Adour

vente d'immeuble rente viagère débirentier mauvaise foi sanction

Droit

https://univ-pau.hal.science/hal-03816098

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-15:25:14

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hal-03816098 , version 1 (15-10-2022)

Didier Arlie. La sanction du débirentier de mauvaise foi. Les Petites Affiches, 1997. ⟨hal-03816098⟩

UNIV-PAU

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