A propos du degré de subsidiarité du cautionnement
Résumé
S’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au regard
de la définition de la subsidiarité, ce n’est en revanche que par exception ou
consentement en ce sens de la part du créancier que celle-ci s’exprime pour ce
dernier sous la forme d’un ordre à respecter pour obtenir le paiement des
créances garanties. L’avant-projet de réforme du droit des sûretés proposé par
l’association Henri Capitant participe avec d’autres arguments à la résolution
de la controverse qui existe sur le sujet.
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Droit
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