A propos du degré de subsidiarité du cautionnement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actu-Juridique.fr Year : 2018

A propos du degré de subsidiarité du cautionnement

Didier Arlie

Abstract

S’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au regard de la définition de la subsidiarité, ce n’est en revanche que par exception ou consentement en ce sens de la part du créancier que celle-ci s’exprime pour ce dernier sous la forme d’un ordre à respecter pour obtenir le paiement des créances garanties. L’avant-projet de réforme du droit des sûretés proposé par l’association Henri Capitant participe avec d’autres arguments à la résolution de la controverse qui existe sur le sujet.
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hal-03813318 , version 1 (13-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03813318 , version 1

Cite

Didier Arlie. A propos du degré de subsidiarité du cautionnement. Actu-Juridique.fr, 2018. ⟨hal-03813318⟩

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