Autre Publication Scientifique
Année : 2022
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https://univ-pau.hal.science/hal-03665454
Soumis le : mercredi 11 mai 2022-17:22:58
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03665454 , version 1
Citer
Antoine Bourrel. Déclaration d'information sur les biens et droits situés à l’étranger et libre circulation des capitaux : coup d’arrêt au régime de sanctions prévues par la législation fiscale espagnole. 2022, pp.14-15. ⟨hal-03665454⟩
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