Déclaration d'information sur les biens et droits situés à l’étranger et libre circulation des capitaux - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
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Déclaration d'information sur les biens et droits situés à l’étranger et libre circulation des capitaux

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Submitted on : Wednesday, May 11, 2022-5:22:58 PM

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hal-03665454 , version 1 (11-05-2022)

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  • HAL Id : hal-03665454 , version 1

Cite

Antoine Bourrel. Déclaration d'information sur les biens et droits situés à l’étranger et libre circulation des capitaux : coup d’arrêt au régime de sanctions prévues par la législation fiscale espagnole. 2022, pp.14-15. ⟨hal-03665454⟩

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