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Déclaration d'information sur les biens et droits situés à l’étranger et libre circulation des capitaux : coup d’arrêt au régime de sanctions prévues par la législation fiscale espagnole

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-03665454
Contributor : IE2IA Responsable HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, May 11, 2022 - 5:22:58 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 3:45:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03665454, version 1

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Citation

Antoine Bourrel. Déclaration d'information sur les biens et droits situés à l’étranger et libre circulation des capitaux : coup d’arrêt au régime de sanctions prévues par la législation fiscale espagnole. 2022, pp.14-15. ⟨hal-03665454⟩

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