Déclaration d'information sur les biens et droits situés à l’étranger et libre circulation des capitaux

Antoine Bourrel

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Déclaration d'information sur les biens et droits situés à l’étranger et libre circulation des capitaux : coup d’arrêt au régime de sanctions prévues par la législation fiscale espagnole

Antoine Bourrel ¹

1 DICE / IE2IA - Droits International, Comparé et Européen / Institut d'études ibériques et ibérico-américaines (IE2IA)

DICE - Droits International, Comparé et Européen : IE2IA

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Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Ie2ia Responsable Hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, May 11, 2022 - 5:22:58 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 3:45:51 AM

Déclaration d'information sur les biens et droits situés à l’étranger et libre circulation des capitaux : coup d’arrêt au régime de sanctions prévues par la législation fiscale espagnole

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