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hal-03624897, version 1
Book sections
Le divorce pour faute. Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°13-16.649
Michèle Mestrot
1
Details
1
CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes
UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Michèle Mestrot
1
AuthorId : 11534387
Author
1
CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes
(CDRE - UFR Pluridisciplinaire de Bayonne 8 allée des Platanes 64115 Bayonne - France)
StructId : 73756
UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
(Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France)
StructId : 301085
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Document type
:
Book sections
Domain
:
Humanities and Social Sciences
/
Law
Complete list of metadata
Display
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-03624897
Contributor :
Maiana Anchoubidart
Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, March 30, 2022 - 3:22:56 PM
Last modification on : Thursday, March 31, 2022 - 3:52:58 AM
Identifiers
HAL Id :
hal-03624897, version 1
Collections
CDRE
|
UNIV-PAU
Citation
Michèle Mestrot. Le divorce pour faute. Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°13-16.649. Thierry Garé.
Introduction au droit et droit civil
, Dalloz, pp.198-207, 2021, Les Annales du droit 2021, 978 2 247 20431 1.
⟨hal-03624897⟩
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