La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son application par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat français

Géraldine Bachoué-Pedrouzo (1)

1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes

Domaines: Droit

Géraldine Bachoué-Pedrouzo. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son application par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat français. La Carta de derechos fundamentales de la Union europea, veinte anos despues. The Charter of the Fundamental rights of the European union, twenty years later, Marcial Pons, pp.111-130, 2022, 978-84-1381-333-2. ⟨hal-03617059⟩