La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son application par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat français - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2022

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son application par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat français

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Dates and versions

hal-03617059 , version 1 (23-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03617059 , version 1

Cite

Géraldine Bachoué-Pedrouzo. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son application par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat français. La Carta de derechos fundamentales de la Union europea, veinte anos despues. The Charter of the Fundamental rights of the European union, twenty years later, Marcial Pons, pp.111-130, 2022, 978-84-1381-333-2. ⟨hal-03617059⟩

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