La stabilité des relations contractuelles menacée par l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours : illustration à partir de l'obligation d'achat dans la filière photovoltaïque - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Énergie-environnement-infrastructures - Energie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Year : 2021

La stabilité des relations contractuelles menacée par l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours : illustration à partir de l'obligation d'achat dans la filière photovoltaïque

Philippe Terneyre
Transitions Energétiques et Environnementales

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Monday, September 13, 2021-2:43:07 PM

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  • HAL Id : hal-03342589 , version 1

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Philippe Terneyre. La stabilité des relations contractuelles menacée par l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours : illustration à partir de l'obligation d'achat dans la filière photovoltaïque. Revue Énergie-environnement-infrastructures - Energie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2021, N°7. ⟨hal-03342589⟩

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