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Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux
Year : 2021
Anne PERRIN BONRAISIN : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-03342589
Submitted on : Monday, September 13, 2021-2:43:07 PM
Last modification on : Friday, May 19, 2023-6:48:28 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03342589 , version 1
Cite
Philippe Terneyre. La stabilité des relations contractuelles menacée par l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours : illustration à partir de l'obligation d'achat dans la filière photovoltaïque. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2021, N°7. ⟨hal-03342589⟩
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