La stabilité des relations contractuelles menacée par l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours : illustration à partir de l'obligation d'achat dans la filière photovoltaïque

Philippe Terneyre (1)

1 TREE - Transitions Energétiques et Environnementales

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. La stabilité des relations contractuelles menacée par l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours : illustration à partir de l'obligation d'achat dans la filière photovoltaïque. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2021, N°7. ⟨hal-03342589⟩