La stabilité des relations contractuelles menacée par l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours : illustration à partir de l'obligation d'achat dans la filière photovoltaïque - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Year : 2021

La stabilité des relations contractuelles menacée par l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours : illustration à partir de l'obligation d'achat dans la filière photovoltaïque

Philippe Terneyre
Transitions Energétiques et Environnementales

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  • HAL Id : hal-03342589 , version 1

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Philippe Terneyre. La stabilité des relations contractuelles menacée par l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours : illustration à partir de l'obligation d'achat dans la filière photovoltaïque. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2021, N°7. ⟨hal-03342589⟩

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