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Chronique de jurisprudence administrative - Domaines et biens : Notes sous les 5 arrêts et décisions suivants : Cass. 1ère civ. 13 févr. 2019, Brimo de Laroussilhe, n° 18-13.748 CE 7 mars 2019, Commune de Valbonne, req. n° 417629 CE 22 mai 2019, Association Les Familles rurales Fédération départementale du Gard, req. n° 423230 CE 1er juill. 2019, Ville de Paris c/ SAS Café Georges V, req. n° 421403 CE 30 sept. 2019, Ministre de l’Intérieur c/ Compagnie La Méridionale, req. n° 416615 CE 8 nov. 2019, Association club seynois multisports (CSMS), req. n° 421491

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02625221
Contributor : Pdp Responsable Hal <>
Submitted on : Tuesday, May 26, 2020 - 1:50:15 PM
Last modification on : Wednesday, May 27, 2020 - 4:06:15 AM

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  • HAL Id : hal-02625221, version 1

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Maylis Douence. Chronique de jurisprudence administrative - Domaines et biens : Notes sous les 5 arrêts et décisions suivants : Cass. 1ère civ. 13 févr. 2019, Brimo de Laroussilhe, n° 18-13.748 CE 7 mars 2019, Commune de Valbonne, req. n° 417629 CE 22 mai 2019, Association Les Familles rurales Fédération départementale du Gard, req. n° 423230 CE 1er juill. 2019, Ville de Paris c/ SAS Café Georges V, req. n° 421403 CE 30 sept. 2019, Ministre de l’Intérieur c/ Compagnie La Méridionale, req. n° 416615 CE 8 nov. 2019, Association club seynois multisports (CSMS), req. n° 421491. Droit et gestion des collectivités territoriales, DGCT (ancien annuaire des collectivités locales), Le Moniteur, 2020, Fonction publique territoriale. ⟨hal-02625221⟩

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