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Droit et gestion des collectivités territoriales
Année : 2020
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https://univ-pau.hal.science/hal-02625221
Soumis le : mardi 26 mai 2020-13:50:15
Dernière modification le : mardi 13 juin 2023-14:22:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02625221 , version 1
Citer
Maylis Douence. Chronique de jurisprudence administrative - Domaines et biens : Notes sous les 5 arrêts et décisions suivants :
Cass. 1ère civ. 13 févr. 2019, Brimo de Laroussilhe, n° 18-13.748
CE 7 mars 2019, Commune de Valbonne, req. n° 417629
CE 22 mai 2019, Association Les Familles rurales Fédération départementale du Gard, req. n° 423230
CE 1er juill. 2019, Ville de Paris c/ SAS Café Georges V, req. n° 421403
CE 30 sept. 2019, Ministre de l’Intérieur c/ Compagnie La Méridionale, req. n° 416615
CE 8 nov. 2019, Association club seynois multisports (CSMS), req. n° 421491. Droit et gestion des collectivités territoriales, 2020, Fonction publique territoriale. ⟨hal-02625221⟩
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