Chronique de jurisprudence administrative - Domaines et biens

Maylis Douence (1)

1 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Maylis Douence. Chronique de jurisprudence administrative - Domaines et biens : Notes sous les 5 arrêts et décisions suivants : Cass. 1ère civ. 13 févr. 2019, Brimo de Laroussilhe, n° 18-13.748 CE 7 mars 2019, Commune de Valbonne, req. n° 417629 CE 22 mai 2019, Association Les Familles rurales Fédération départementale du Gard, req. n° 423230 CE 1er juill. 2019, Ville de Paris c/ SAS Café Georges V, req. n° 421403 CE 30 sept. 2019, Ministre de l’Intérieur c/ Compagnie La Méridionale, req. n° 416615 CE 8 nov. 2019, Association club seynois multisports (CSMS), req. n° 421491. Droit et gestion des collectivités territoriales, DGCT (ancien annuaire des collectivités locales), 2020, Fonction publique territoriale. ⟨hal-02625221⟩