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Contributor : Pdp Responsable Hal <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 3:33:04 PM Last modification on : Saturday, May 16, 2020 - 3:46:34 AM
Juliette Barbier. La dissuasion à l'exercice du recours et le moment : l'exemple de la loi ELAN. Intervention lors du colloque Le juge et le moment, UPPA, Jun 2019, Pau, France. ⟨hal-02591865⟩