Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

« Précisions sur l’action en contestation de la validité du contrat ouverte aux cocontractants », note sous C.A.A. de Douai

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02585999
Contributor : Pdp Responsable Hal <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 9:12:50 AM
Last modification on : Tuesday, February 2, 2021 - 3:24:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02585999, version 1

Collections

Citation

Stéphanie Douteaud. « Précisions sur l’action en contestation de la validité du contrat ouverte aux cocontractants », note sous C.A.A. de Douai. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018. ⟨hal-02585999⟩

Share

Metrics

Record views

30