« Le troisième volet de la réforme territoriale a été promulgué ! »

Journal Articles Lexis Nexis 360 secteur public Year : 2015

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Laura Daydie

Centre de recherche Pau Droit Public

Law

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Submitted on : Thursday, May 14, 2020-4:28:31 PM

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Laura Daydie. « Le troisième volet de la réforme territoriale a été promulgué ! ». Lexis Nexis 360 secteur public, 2015. ⟨hal-02574438⟩