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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2018
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https://univ-pau.hal.science/hal-02574402
Soumis le : jeudi 14 mai 2020-16:26:47
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02574402 , version 1
Citer
Laura Daydie. « La détermination des effets des décisions QPC : illustration d’un usageperfectible de la Constitution ". Revue française de droit constitutionnel, 2018. ⟨hal-02574402⟩
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