« La détermination des effets des décisions QPC : illustration d’un usageperfectible de la Constitution " - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2018

« La détermination des effets des décisions QPC : illustration d’un usageperfectible de la Constitution "

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02574402 , version 1 (14-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02574402 , version 1

Cite

Laura Daydie. « La détermination des effets des décisions QPC : illustration d’un usageperfectible de la Constitution ". Revue française de droit constitutionnel, 2018. ⟨hal-02574402⟩

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UNIV-PAU PDP
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