« La détermination des effets des décisions QPC : illustration d’un usageperfectible de la Constitution " - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2018

« La détermination des effets des décisions QPC : illustration d’un usageperfectible de la Constitution "

Laura Daydie
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Laura Daydie. « La détermination des effets des décisions QPC : illustration d’un usageperfectible de la Constitution ". Revue française de droit constitutionnel, 2018. ⟨hal-02574402⟩

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