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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2018
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https://univ-pau.hal.science/hal-02573656
Soumis le : jeudi 14 mai 2020-14:32:17
Dernière modification le : jeudi 17 novembre 2022-14:26:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02573656 , version 1
Citer
Pauline Estanguet. « Peut-on rejuger une norme déclarée inconstitutionnelle ? » : Prix de la meilleure communication lors de la 6ème journée de la jeune recherche en droit constitutionnel, 15 février 2017 à l’Université de Panthéon-Assas (Paris 2). Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2018, 1, pp. 162-188. ⟨hal-02573656⟩
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