« Peut-on rejuger une norme déclarée inconstitutionnelle ? » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Year : 2018

« Peut-on rejuger une norme déclarée inconstitutionnelle ? »

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Dates and versions

hal-02573656 , version 1 (14-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02573656 , version 1

Cite

Pauline Estanguet. « Peut-on rejuger une norme déclarée inconstitutionnelle ? » : Prix de la meilleure communication lors de la 6ème journée de la jeune recherche en droit constitutionnel, 15 février 2017 à l’Université de Panthéon-Assas (Paris 2). RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2018, 1, pp. 162-188. ⟨hal-02573656⟩

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