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« L’application dans le temps des normes constitutionnelles : pour une modernisation de la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel »

Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02573611
Contributor : Pdp Responsable Hal <>
Submitted on : Thursday, May 14, 2020 - 2:12:47 PM
Last modification on : Tuesday, February 2, 2021 - 3:24:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02573611, version 1

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Citation

Pauline Estanguet. « L’application dans le temps des normes constitutionnelles : pour une modernisation de la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel ». Revue française de droit administratif, Dalloz, 2019, pp. 163-176. ⟨hal-02573611⟩

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