« La convergence des jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État dans le traitement des moyens soulevés par voie d’exception »

Pauline Estanguet

Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2019

« La convergence des jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État dans le traitement des moyens soulevés par voie d’exception »

(1)

1

Pauline Estanguet

Function : Author

Centre de recherche Pau Droit Public

Domains

Humanities and Social Sciences Law

PDP responsable HAL : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02573602

Submitted on : Thursday, May 14, 2020-2:07:37 PM

Last modification on : Thursday, December 1, 2022-1:56:25 PM

Dates and versions

hal-02573602 , version 1 (14-05-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02573602 , version 1

Cite

Pauline Estanguet. « La convergence des jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État dans le traitement des moyens soulevés par voie d’exception ». Revue française de droit constitutionnel, 2019, 3, pp. 697-720. ⟨hal-02573602⟩

« La convergence des jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État dans le traitement des moyens soulevés par voie d’exception »

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share