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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2019
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https://univ-pau.hal.science/hal-02573590
Soumis le : jeudi 14 mai 2020-14:00:23
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02573590 , version 1
Citer
Pauline Estanguet. « Quand le Conseil constitutionnel suggère mais ne tranche pas – Illustration par la décision n° 2018-749 QPC relative au déséquilibre significatif dans les relations commerciales ». Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 5, pp. 66-76. ⟨hal-02573590⟩
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