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« Quand le Conseil constitutionnel suggère mais ne tranche pas – Illustration par la décision n° 2018-749 QPC relative au déséquilibre significatif dans les relations commerciales »

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02573590
Contributor : Pdp Responsable Hal <>
Submitted on : Thursday, May 14, 2020 - 2:00:23 PM
Last modification on : Friday, May 15, 2020 - 2:37:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02573590, version 1

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Citation

Pauline Estanguet. « Quand le Conseil constitutionnel suggère mais ne tranche pas – Illustration par la décision n° 2018-749 QPC relative au déséquilibre significatif dans les relations commerciales ». Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2019, pp. 66-76. ⟨hal-02573590⟩

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