« Quand le Conseil constitutionnel suggère mais ne tranche pas – Illustration par la décision n° 2018-749 QPC relative au déséquilibre significatif dans les relations commerciales » - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

« Quand le Conseil constitutionnel suggère mais ne tranche pas – Illustration par la décision n° 2018-749 QPC relative au déséquilibre significatif dans les relations commerciales »

Pauline Estanguet
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Soumis le : jeudi 14 mai 2020-14:00:23

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Pauline Estanguet. « Quand le Conseil constitutionnel suggère mais ne tranche pas – Illustration par la décision n° 2018-749 QPC relative au déséquilibre significatif dans les relations commerciales ». Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 5, pp. 66-76. ⟨hal-02573590⟩

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