« Quand le Conseil constitutionnel suggère mais ne tranche pas – Illustration par la décision n° 2018-749 QPC relative au déséquilibre significatif dans les relations commerciales »

Pauline Estanguet

Journal Articles Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2019

« Quand le Conseil constitutionnel suggère mais ne tranche pas – Illustration par la décision n° 2018-749 QPC relative au déséquilibre significatif dans les relations commerciales »

(1)

1

Pauline Estanguet

Function : Author

Centre de recherche Pau Droit Public

Domains

Law

PDP responsable HAL : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02573590

Submitted on : Thursday, May 14, 2020-2:00:23 PM

Last modification on : Saturday, May 6, 2023-6:42:28 PM

Dates and versions

hal-02573590 , version 1 (14-05-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02573590 , version 1

Cite

Pauline Estanguet. « Quand le Conseil constitutionnel suggère mais ne tranche pas – Illustration par la décision n° 2018-749 QPC relative au déséquilibre significatif dans les relations commerciales ». Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 5, pp. 66-76. ⟨hal-02573590⟩

« Quand le Conseil constitutionnel suggère mais ne tranche pas – Illustration par la décision n° 2018-749 QPC relative au déséquilibre significatif dans les relations commerciales »

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share