« Le conséquentialisme économique dans la jurisprudence du Conseil constitu- tionnel », - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year :

« Le conséquentialisme économique dans la jurisprudence du Conseil constitu- tionnel »,

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Dates and versions

hal-02573584 , version 1 (14-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02573584 , version 1

Cite

Pauline Estanguet. « Le conséquentialisme économique dans la jurisprudence du Conseil constitu- tionnel »,. La valeur économique en droit public, Jun 2017, Pau, France. ⟨hal-02573584⟩

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