Communication Dans Un Congrès
Année : 2017
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https://univ-pau.hal.science/hal-02573584
Soumis le : jeudi 14 mai 2020-13:56:48
Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02573584 , version 1
Citer
Pauline Estanguet. « Le conséquentialisme économique dans la jurisprudence du Conseil constitu- tionnel »,. La valeur économique en droit public, Jun 2017, Pau, France. ⟨hal-02573584⟩
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