Commentaire d'arrêt : "Exclusion du bénéfice de la prescription administrative des constructions réalisées sans permis de construire : une rigueur en trompe-l'oeil ?"

Jean-Victor Maublanc

Journal articles

Commentaire d'arrêt : "Exclusion du bénéfice de la prescription administrative des constructions réalisées sans permis de construire : une rigueur en trompe-l'oeil ?"

Jean-Victor Maublanc ¹

1 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02569790
Contributor : Pdp Responsable Hal <>
Submitted on : Monday, May 11, 2020 - 3:32:14 PM
Last modification on : Tuesday, May 12, 2020 - 1:44:29 AM

Commentaire d'arrêt : "Exclusion du bénéfice de la prescription administrative des constructions réalisées sans permis de construire : une rigueur en trompe-l'oeil ?"

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

18

Commentaire d'arrêt : "Exclusion du bénéfice de la prescription administrative des constructions réalisées sans permis de construire : une rigueur en trompe-l'oeil ?"

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

18