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Commentaire d'arrêt : "Exclusion du bénéfice de la prescription administrative des constructions réalisées sans permis de construire : une rigueur en trompe-l'oeil ?"

Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02569790
Contributor : Pdp Responsable Hal <>
Submitted on : Monday, May 11, 2020 - 3:32:14 PM
Last modification on : Tuesday, May 12, 2020 - 1:44:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02569790, version 1

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Citation

Jean-Victor Maublanc. Commentaire d'arrêt : "Exclusion du bénéfice de la prescription administrative des constructions réalisées sans permis de construire : une rigueur en trompe-l'oeil ?". Le Moniteur, 2017. ⟨hal-02569790⟩

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