Commentaire d'arrêt : "Exclusion du bénéfice de la prescription administrative des constructions réalisées sans permis de construire : une rigueur en trompe-l'oeil ?"

Jean-Victor Maublanc

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Commentaire d'arrêt : "Exclusion du bénéfice de la prescription administrative des constructions réalisées sans permis de construire : une rigueur en trompe-l'oeil ?"

Jean-Victor Maublanc ¹

1 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Pdp Responsable Hal <>
Submitted on : Monday, May 11, 2020 - 3:32:14 PM
Last modification on : Tuesday, May 12, 2020 - 1:44:29 AM

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