Commentaire d'arrêt : "Exclusion du champ d'application de l'article 96 § I TFUE des règles nationales régissant la fourniture de services de taxi" - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Journal d'actualité des droits européens Year : 2017

Commentaire d'arrêt : "Exclusion du champ d'application de l'article 96 § I TFUE des règles nationales régissant la fourniture de services de taxi"

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Dates and versions

hal-02569770 , version 1 (11-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02569770 , version 1

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Jean-Victor Maublanc. Commentaire d'arrêt : "Exclusion du champ d'application de l'article 96 § I TFUE des règles nationales régissant la fourniture de services de taxi". Journal d'actualité des droits européens, 2017. ⟨hal-02569770⟩

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