Commentaire d'arrêt : "Exclusion du champ d'application de l'article 96 § I TFUE des règles nationales régissant la fourniture de services de taxi" - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Journal d'actualité des droits européens Year : 2017

Commentaire d'arrêt : "Exclusion du champ d'application de l'article 96 § I TFUE des règles nationales régissant la fourniture de services de taxi"

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02569770 , version 1 (11-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02569770 , version 1

Cite

Jean-Victor Maublanc. Commentaire d'arrêt : "Exclusion du champ d'application de l'article 96 § I TFUE des règles nationales régissant la fourniture de services de taxi". Journal d'actualité des droits européens, 2017. ⟨hal-02569770⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
12 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More