Regard sur le contentieux des actes à caractère économique

Conference Papers Year :

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Jean-Victor Maublanc

Institut de droit public

Centre de recherche Pau Droit Public

Law

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Submitted on : Monday, May 11, 2020-2:57:59 PM

Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM

hal-02569651 , version 1 (11-05-2020)

Jean-Victor Maublanc. Regard sur le contentieux des actes à caractère économique. Le juge et le moment, Jun 2019, Pau, France. ⟨hal-02569651⟩