Financial equalisation in French local finances: the kaleidoscope of a contested polymorphous framework.
La péréquation financière dans les finances locales françaises : le kaléidoscope d'un dispositif polymorphe contesté
Résumé
Resulting from sedimentation over the years, the French fiscal equalization system is questioned. If the principles are accepted, the diversity and complexity of the mechanisms generates opacity and interrogations. In spite of these criticisms, the few evaluations of its impact measure a real redistributive performance. These characteristics will have an important impact on the 2017 scheduled reform of the DGF within an institutional context in deep transformation.
Fruit d’une sédimentation au fil des années, le dispositif français de péréquation financière dans les finances locales est contesté. Si ses fondements sont admis, la variété et la complexité des mécanismes sont source d’opacité et d’interrogations. En dépit de ces critiques, les rares évaluations de son incidence identifient une performance redistributive réelle. Ces caractéristiques pèseront sur la réforme programmée pour 2017 de la DGF dans un environnement institutionnel en profonde transformation.