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Année : 2015
Michel Lagarde : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02539928
Soumis le : vendredi 10 avril 2020-14:50:46
Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33
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- HAL Id : hal-02539928 , version 1
Citer
Michel Lagarde. Arrêtés, circulaires, arrêts et jugements résumés, et les questions parlementaires. Mis à jour chaque année.. 2015. ⟨hal-02539928⟩
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