Indemnisation pour inconstructibilité d’une parcelle en raison de fautes de l’Etat et d’une commune dans l’application de la législation de DFCI - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Forêt Privée - revue forestière européenne Year : 2016

Indemnisation pour inconstructibilité d’une parcelle en raison de fautes de l’Etat et d’une commune dans l’application de la législation de DFCI

(1)
1
Michel Lagarde
  • Function : Author
  • PersonId : 1136553
Not file

Dates and versions

hal-02538870 , version 1 (09-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02538870 , version 1

Cite

Michel Lagarde. Indemnisation pour inconstructibilité d’une parcelle en raison de fautes de l’Etat et d’une commune dans l’application de la législation de DFCI. La Forêt Privée - revue forestière européenne, 2016, n° 351, pp. 77-80. ⟨hal-02538870⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
6 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More