Synthèse ― Faut-il maintenir la prohibition du contrôle de conventionnalité des lois devant le Conseil constitutionnel ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2015

Synthèse ― Faut-il maintenir la prohibition du contrôle de conventionnalité des lois devant le Conseil constitutionnel ?

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Abstract

Les ordres juridiques internes sont déterminés de l'extérieur par des contraintes issues du droit international ou de droits régionaux d'intégration. La présente étude entend mesurer l'incidence de ces exigences supranationales sur le droit interne.
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Dates and versions

hal-02524084 , version 1 (30-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02524084 , version 1

Cite

Denys Béchillon (de). Synthèse ― Faut-il maintenir la prohibition du contrôle de conventionnalité des lois devant le Conseil constitutionnel ?. Pierre Esplugas-Labatut, Xavier Magnon, Wanda Mastor, Stéphane Mouton. L’office du juge constitutionnel face aux exigences supranationales, Bruylant, 2015, 978-2-8027-4895-3. ⟨hal-02524084⟩

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