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Synthèse ― Faut-il maintenir la prohibition du contrôle de conventionnalité des lois devant le Conseil constitutionnel ?

Résumé : Les ordres juridiques internes sont déterminés de l'extérieur par des contraintes issues du droit international ou de droits régionaux d'intégration. La présente étude entend mesurer l'incidence de ces exigences supranationales sur le droit interne.
Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02524084
Contributor : Pdp Responsable Hal <>
Submitted on : Monday, March 30, 2020 - 10:15:08 AM
Last modification on : Tuesday, April 21, 2020 - 1:57:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02524084, version 1

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Citation

Denys Béchillon (de). Synthèse ― Faut-il maintenir la prohibition du contrôle de conventionnalité des lois devant le Conseil constitutionnel ?. Pierre Esplugas-Labatut, Xavier Magnon, Wanda Mastor, Stéphane Mouton. L’office du juge constitutionnel face aux exigences supranationales, Bruylant, 2015, 978-2-8027-4895-3. ⟨hal-02524084⟩

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