Chronique de jurisprudence administrative – Domaines et biens, Le Moniteur : Notes sous les 5 arrêts suivants : CE 15 mars 2017, Cne de Cannes, n° 388127CE 25 oct. 2017, Préfet du Pas-de-Calais, n° 392578CE 25 janv. 2017, Cne de Port-Vendres, n° 395314CE 10 fév. 2017, Ville de Paris, n° 395433CE 15 mars 2017, SARL Bowling du Hainaut, SARL bowling de Saint-Amand-les-Eaux, n° 393407

Maylis Douence. Chronique de jurisprudence administrative – Domaines et biens, Le Moniteur : Notes sous les 5 arrêts suivants : CE 15 mars 2017, Cne de Cannes, n° 388127CE 25 oct. 2017, Préfet du Pas-de-Calais, n° 392578CE 25 janv. 2017, Cne de Port-Vendres, n° 395314CE 10 fév. 2017, Ville de Paris, n° 395433CE 15 mars 2017, SARL Bowling du Hainaut, SARL bowling de Saint-Amand-les-Eaux, n° 393407. Le Moniteur, 2018. ⟨hal-02510733⟩