De quelques aspects de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Philippe Zavoli

Journal articles

De quelques aspects de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Philippe Zavoli ¹

1 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Document type :

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Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02498726
Contributor : Philippe Zavoli <>
Submitted on : Wednesday, March 4, 2020 - 4:39:33 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:26:08 AM

De quelques aspects de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

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