Article Dans Une Revue
Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Année : 2020
Annie Fitte-Duval : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02458220
Soumis le : mardi 28 janvier 2020-15:33:56
Dernière modification le : mardi 29 août 2023-13:50:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02458220 , version 1
Citer
Annie Fitte-Duval. La motivation des actes administratifs locaux : entre protection de l’administré et intérêt public local. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , A paraître. ⟨hal-02458220⟩
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