La motivation des actes administratifs locaux : entre protection de l’administré et intérêt public local - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Year : 2020

La motivation des actes administratifs locaux : entre protection de l’administré et intérêt public local

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1
Annie Fitte-Duval
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Dates and versions

hal-02458220 , version 1 (28-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02458220 , version 1

Cite

Annie Fitte-Duval. La motivation des actes administratifs locaux : entre protection de l’administré et intérêt public local. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , A paraître. ⟨hal-02458220⟩

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