https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02458220
Contributor : Annie Fitte-Duval <>
Submitted on : Tuesday, January 28, 2020 - 3:33:56 PM Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 1:42:47 AM
Annie Fitte-Duval. La motivation des actes administratifs locaux : entre protection de l’administré et intérêt public local. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , Presses universitaires de Caen, A paraître. ⟨hal-02458220⟩