La motivation des actes administratifs locaux : entre protection de l’administré et intérêt public local - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Year : 2020

La motivation des actes administratifs locaux : entre protection de l’administré et intérêt public local

Annie Fitte-Duval

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02458220 , version 1 (28-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02458220 , version 1

Cite

Annie Fitte-Duval. La motivation des actes administratifs locaux : entre protection de l’administré et intérêt public local. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , A paraître. ⟨hal-02458220⟩

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