La légalité du refus de la pose du compteur Linky - point de vue de droit public - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

La légalité du refus de la pose du compteur Linky - point de vue de droit public

Louis Fontenelle (de)
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

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https://univ-pau.hal.science/hal-02453330

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-17:32:51

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02453330 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02453330 , version 1

Citer

Louis Fontenelle (de). La légalité du refus de la pose du compteur Linky - point de vue de droit public. Atelier sur Les enjeux juridiques des objets communicants, UPPA, Jul 2019, Pau, France. ⟨hal-02453330⟩

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