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Contributor : Louis de Fontenelle <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 5:32:51 PM Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:40:16 AM
Louis Fontenelle (de). La légalité du refus de la pose du compteur Linky - point de vue de droit public. Atelier sur Les enjeux juridiques des objets communicants, UPPA, Jul 2019, Pau, France. ⟨hal-02453330⟩