Skip to Main content Skip to Navigation
Conference papers

La légalité du refus de la pose du compteur Linky - point de vue de droit public

Document type :
Conference papers
Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02453330
Contributor : Louis de Fontenelle <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 5:32:51 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:40:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02453330, version 1

Collections

Citation

Louis Fontenelle (de). La légalité du refus de la pose du compteur Linky - point de vue de droit public. Atelier sur Les enjeux juridiques des objets communicants, UPPA, Jul 2019, Pau, France. ⟨hal-02453330⟩

Share

Metrics

Record views

27