La déclaration d’inconstitutionnalité d’une imposition n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

La déclaration d’inconstitutionnalité d’une imposition n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation

Louis Fontenelle (de)
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://univ-pau.hal.science/hal-02449004

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-15:59:35

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

hal-02449004 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02449004 , version 1

Citer

Louis Fontenelle (de). La déclaration d’inconstitutionnalité d’une imposition n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation. Actualité juridique Droit administratif, 2019, pp.1301. ⟨hal-02449004⟩

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