La déclaration d’inconstitutionnalité d’une imposition n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2019

La déclaration d’inconstitutionnalité d’une imposition n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation

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Louis Fontenelle (de)
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Dates and versions

hal-02449004 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02449004 , version 1

Cite

Louis Fontenelle (de). La déclaration d’inconstitutionnalité d’une imposition n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2019, pp.1301. ⟨hal-02449004⟩

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