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La déclaration d’inconstitutionnalité d’une imposition n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation

Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02449004
Contributor : Louis de Fontenelle <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 3:59:35 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02449004, version 1

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Citation

Louis Fontenelle (de). La déclaration d’inconstitutionnalité d’une imposition n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, pp.1301. ⟨hal-02449004⟩

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