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Contributor : Jean Gourdou <>
Submitted on : Tuesday, January 21, 2020 - 4:26:06 PM Last modification on : Monday, April 27, 2020 - 4:00:09 PM
Jean Gourdou. Vices de légalité et devenir de la décision affectée. VIèmes Rencontres Tribunal administratif / Faculté de droit consacrée à La hiérarchie des illégalités, Pau Droit Public, Sep 2019, Pau, France. ⟨hal-02447516⟩