L’absence d’influence de la réforme du droit des obligations sur la « théorie de la nullité » des contrats administratifs

Jean Gourdou (1) , Stéphanie Douteaud (2, 3)

1 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public
2 ULCO - Université du Littoral Côte d'Opale
3 LARJ - Laboratoire de recherche juridique

La première réforme d’ampleur du droit des obligations depuis l’édiction du Code civil vient d’aboutir avec la ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. Les contrats administratifs ne semblent pas avoir été pris en compte par les promoteurs de la réforme, qu’il s’agisse de la Chancellerie, du Parlement, ou des différents projets portés, en leur temps, par d’éminents spécialistes du droit civil. Pourtant, l’influence du droit civil sur le droit des contrats administratifs est certaine, et ancienne. Bien qu’effectuée par le juge administratif sous réserve d’inventaire, elle révèle l’utilité des règles du droit des obligations pour le droit des contrats administratifs. Les meilleurs spécialistes du droit des contrats administratifs – de droit public comme de droit privé – ont donc accepté de se pencher sur la question de l’influence éventuelle de la réforme du droit des contrats sur le droit administratif. Seuls les aspects ayant été véritablement modifiés par la réforme ont été étudiés. Ils restent néanmoins exposés dans l’ordre dans lequel ces questions sont présentées dans le Code civil, tant cet ordre s’imposait de lui-même.

Domaines: Droit

Jean Gourdou, Stéphanie Douteaud. L’absence d’influence de la réforme du droit des obligations sur la « théorie de la nullité » des contrats administratifs. Gaudemet, Yves; Leveneur, Laurent. L'influence de la réforme du droit des obligations sur le droit des contrats administratifs, Perspective(s) LexisNexis, 2019, 9782711030811. ⟨hal-02447485⟩