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Retour sur l’une des composantes de la liberté contractuelle, la non application des lois nouvelles aux contrats en cours d’exécution (en collaboration avec Christine Maugüé)

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02432331
Contributor : Philippe Terneyre <>
Submitted on : Wednesday, January 8, 2020 - 12:33:15 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02432331, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Retour sur l’une des composantes de la liberté contractuelle, la non application des lois nouvelles aux contrats en cours d’exécution (en collaboration avec Christine Maugüé). LexisNexis. Mélanges Frédéric Sudre, LexisNexis, 2018. ⟨hal-02432331⟩

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