Retour sur l’une des composantes de la liberté contractuelle, la non application des lois nouvelles aux contrats en cours d’exécution (en collaboration avec Christine Maugüé) - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2018

Retour sur l’une des composantes de la liberté contractuelle, la non application des lois nouvelles aux contrats en cours d’exécution (en collaboration avec Christine Maugüé)

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Philippe Terneyre
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Dates and versions

hal-02432331 , version 1 (08-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02432331 , version 1

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Philippe Terneyre. Retour sur l’une des composantes de la liberté contractuelle, la non application des lois nouvelles aux contrats en cours d’exécution (en collaboration avec Christine Maugüé). LexisNexis. Mélanges Frédéric Sudre, LexisNexis, 2018. ⟨hal-02432331⟩

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