Sur l’articulation des stipulations contractuelles organisant le règlement des différends dans les contrats publics de travaux avec les nouvelles dispositions du code de justice administrative relatives aux délais et recours préalables

Philippe Terneyre

Journal articles

Sur l’articulation des stipulations contractuelles organisant le règlement des différends dans les contrats publics de travaux avec les nouvelles dispositions du code de justice administrative relatives aux délais et recours préalables

Philippe Terneyre ¹

1 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02431750
Contributor : Philippe Terneyre <>
Submitted on : Wednesday, January 8, 2020 - 10:18:09 AM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:36:01 AM

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