Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Journal d'actualité des droits européens Year : 2016

Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante

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Dates and versions

hal-02386377 , version 1 (29-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02386377 , version 1

Cite

Clémentine Mazille. Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante : CJUE, gde chbre, 28 juillet 2016, Conseil de l’Union européenne c. Commission européenne, Aff. C-660/13.. Journal d'actualité des droits européens, 2016. ⟨hal-02386377⟩

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