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Journal d'actualité des droits européens
Year : 2016
Valérie Garrec : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02386377
Submitted on : Friday, November 29, 2019-12:01:40 PM
Last modification on : Monday, November 7, 2022-5:24:33 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02386377 , version 1
Cite
Clémentine Mazille. Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante : CJUE, gde chbre, 28 juillet 2016, Conseil de l’Union européenne c. Commission européenne, Aff. C-660/13.. Journal d'actualité des droits européens, 2016. ⟨hal-02386377⟩
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