Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante

Clémentine Mazille

Journal articles

Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante : CJUE, gde chbre, 28 juillet 2016, Conseil de l’Union européenne c. Commission européenne, Aff. C-660/13.

Clémentine Mazille ¹

1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes

UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

Mots-clés : accords internationaux Principe d'attribution des compétences

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02386377
Contributor : Valérie Garrec <>
Submitted on : Friday, November 29, 2019 - 12:01:40 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:59 PM

Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante : CJUE, gde chbre, 28 juillet 2016, Conseil de l’Union européenne c. Commission européenne, Aff. C-660/13.

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

17

Contact

Informations

Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante : CJUE, gde chbre, 28 juillet 2016, Conseil de l’Union européenne c. Commission européenne, Aff. C-660/13.

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

17

Contact

Informations