Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante

Clémentine Mazille

Journal articles

Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante : CJUE, gde chbre, 28 juillet 2016, Conseil de l’Union européenne c. Commission européenne, Aff. C-660/13.

Clémentine Mazille ¹

1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes

UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

Mots-clés : accords internationaux Principe d'attribution des compétences

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02386377
Contributor : Valérie Garrec <>
Submitted on : Friday, November 29, 2019 - 12:01:40 PM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:26:08 AM

Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante : CJUE, gde chbre, 28 juillet 2016, Conseil de l’Union européenne c. Commission européenne, Aff. C-660/13.

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Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante : CJUE, gde chbre, 28 juillet 2016, Conseil de l’Union européenne c. Commission européenne, Aff. C-660/13.

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