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Article Dans Une Revue Journal d'actualité des droits européens Année : 2016

Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante

Clémentine Mazille
Centre de documentation et de recherches européennes

Domaines

Droit

Valérie Garrec  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-pau.hal.science/hal-02386377

Soumis le : vendredi 29 novembre 2019-12:01:40

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Dates et versions

hal-02386377 , version 1 (29-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02386377 , version 1

Citer

Clémentine Mazille. Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante : CJUE, gde chbre, 28 juillet 2016, Conseil de l’Union européenne c. Commission européenne, Aff. C-660/13.. Journal d'actualité des droits européens, 2016. ⟨hal-02386377⟩

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