Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante

Clémentine Mazille

Journal Articles Journal d'actualité des droits européens Year : 2016

Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante

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Clémentine Mazille

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Centre de documentation et de recherches européennes

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Principe d'attribution des compétences accords internationaux

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Law

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Submitted on : Friday, November 29, 2019-12:01:40 PM

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Clémentine Mazille. Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante : CJUE, gde chbre, 28 juillet 2016, Conseil de l’Union européenne c. Commission européenne, Aff. C-660/13.. Journal d'actualité des droits européens, 2016. ⟨hal-02386377⟩

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