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Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante : CJUE, gde chbre, 28 juillet 2016, Conseil de l’Union européenne c. Commission européenne, Aff. C-660/13.

Clémentine Mazille 1
1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes
UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02386377
Contributor : Valérie Garrec <>
Submitted on : Friday, November 29, 2019 - 12:01:40 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:59 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02386377, version 1

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Citation

Clémentine Mazille. Décision politique et principe d’attribution des compétences : De l’art de déterminer celui qui peut donner une parole non contraignante : CJUE, gde chbre, 28 juillet 2016, Conseil de l’Union européenne c. Commission européenne, Aff. C-660/13.. Journal d'actualité des droits européens, Centre de recherches et de documentation européennes et internationales (Pessac, Gironde), 2016. ⟨hal-02386377⟩

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