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Illustration d’un dialogue de sourds : la Cour administrative d’appel de Douai renvoie au Conseil d’Etat des questions relatives à l’application du règlement « Dublin III »

François-Vivien Guiot 1
1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes
UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Document type :
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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02382446
Contributor : Valérie Garrec <>
Submitted on : Wednesday, November 27, 2019 - 11:05:46 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:19:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02382446, version 1

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Citation

François-Vivien Guiot. Illustration d’un dialogue de sourds : la Cour administrative d’appel de Douai renvoie au Conseil d’Etat des questions relatives à l’application du règlement « Dublin III ». 2017. ⟨hal-02382446⟩

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